Alignement imposé à 10 mètres par rapport à l’avenue Marcel Dassault
10 mètres minimum par rapport aux futures emprises publiques : mail forestier, chemin du Vert Castel élargi, chemin des Boucheries élargi, voie d’entrée, voie de desserte interne, espace collectif au nord de l’opération.
Recul par rapport aux limites séparatives = Hauteur – 4 m ≥ 5 m
Hauteur Bâtiment ≤ 15 m
Espaces verts = 20 % minimum de la surface du terrain
Synthèse des prescriptions
Prescriptions CUB : Les locaux techniques ou de stockage de déchets doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel à l’exception des mobiliers enterrés ou semi enterrés
Prescriptions SDIS : Tout projet de construction supérieur à 500 m² devra être soumis pour étude au service départemental d’incendie et de secours
Prescriptions TIGF : Le lotissement est situé à proximité de la canalisation DN400 Pessac – Saint Médard en Jalles, ce qui en l’absence de mesures compensatoires, impose des contraintes à l’implantation d’établissement recevant du public sur la partie Est du lotissement dans un rayon de 145 mètres par rapport à l’axe de la canalisation.
Le projet se situe dans la zone 79 définie dans le cadre des servitudes aéronautiques de dégagement et des servitudes radioélectriques liées à la proximité du domaine aéroportuaire.
Servitudes PT1 : la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable ou à déclaration.
Les servitudes PT2 et T5 fixent des zones de dégagement pendant la période de chantier : grue mobile signalée avec feux et hauteur ≤ 16 mètres. L’implantation de panneaux photovoltaïques n’est pas interdite y compris sur le domaine aéroportuaire. Cependant, tout projet situé dans un rayon de 3 km sera refusé à moins qu’il ne démontre que leur implantation ne procure pas de gêne pour les pilotes
Le projet se situe dans la zone B du plan d’exposition au bruit des aéronefs
Isolation acoustique = 40 Db (A)
Autres caractéristiques
Les lots sont livrés avec un seul accès.
Le réseau communautaire de fibre optique très haut débit dessert chaque lot. L’acquéreur reste libre du choix de son opérateur. http://www.inolia.fr pour prendre connaissance des modalités de cette prestation et de connaitre la liste des fournisseurs d’accès agréés, à laquelle se rajoute l’offre Entreprise France Telecom.
Chaque lot est équipé d’un branchement permettant de recevoir une puissance électrique de 36 KVA maximum (ticket bleu). Tout acquéreur qui aurait des besoins supplémentaires prendra à sa charge le financement du surcout des travaux correspondants qui seraient réalisés sous maitrise d’ouvrage d’ERDF.
L’acquéreur dispose d’un pot de branchement d’eaux pluviales en limite de propriété permettant l’écoulement de ses effluents dans les noues crées par l’aménageur à cet effet. L’acquéreur doit prévoir sur sa parcelle et à sa charge les solutions compensatoires garantissant l’écoulement des eaux pluviales après régulation du rejet à 3l/s/ha, les aménagements et dispositifs adaptés permettant de garantir la qualité du rejet de ses effluents.
